Agrément d’activité d’une coopérative agricole ou union des coopératives agricoles

La création
  • Cinq (5) agriculteurs fondateurs au minimum ;
  • Elaboration du statut ;
  • Organisation de l'assemblée générale constitutive ;
  • Election d'un président et d'un conseil de gestion ;
  • Désignation d'un directeur
  • Approbation de toutes les étapes précédentes par l'AG.
Demande et dossier d'agrément
  • La demande d'agrément Télécharger, accompagnée des pièces suivantes :
  • une copie du document attestant de la qualité d’agriculteur de tous les adhérents ;
  • une copie des statuts légalement établis;
  • une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
  • la liste des membres du conseil de gestion et du directeur de la coopérative agricole ou de l’union des coopératives agricoles ;
  • un état justifiant de la souscription intégrale des parts sociales initiales des coopérateurs.
Dépôt du dossier

Le dossier est déposé ou transmis par voie électronique contre un récépissé de dépôt au :

  • Service chargé des coopératives agricoles à la direction des services agricoles de wilaya, pour les coopératives agricole et unions des coopératives agricoles qui ne dépassent pas le territoire de la wilaya.
  • Direction chargé des coopératives agricoles au ministère de l’agriculture et du développement rural pour les coopératives agricole et unions des coopératives agricoles qui dépassent le territoire de la wilaya.
Examen du dossier
  • Les commissions habilitées examinent les dossiers, donnent des avis et transcrivent un PV dans les délais prévus dans la réglementation en vigueur.
L'octroi d’agrément

L’agrément est notifié par tous moyens, au président de la coopérative agricole ou union des coopératives agricoles concerné dans un délai de :

  • Un (1) mois : lorsque la décision relève de la compétence du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
  • Quinze (15) jours : lorsque la décision relève de la compétence du directeur des services agricoles de wilaya, à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément.
Ancrage juridique
  • Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions.

  • Le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles ;
  • Le décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles ;