L’importation des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation technique préalable délivrée par l’Autorité Phytosanitaire (MADR/DPVCT). Seuls les produits homologués peuvent être autorisés à l’importation.

Le dossier de demande d’importation est déposé en ligne via cette page après avoir renseigné le Formulaire ci-dessous.

– Copie du registre de commerce portant le code 406 207 ;

– Copie du statut ;

– Certificat d’origine ;

– Copie de l’étiquette ;

– Bulletin d’analyse correspondant à chaque lot, délivré par un laboratoire agrée par les services officiels ;

– Facture pro-forma ;

– Une copie de l’autorisation pour l’acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère de l’énergie dans le cas des produits classés dangereux.

Loi N° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire

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Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié

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Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques

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Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques

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Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce

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• Loi N° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire