Autorisation technique préalable d’importation de semences de pomme de terre

L’importation de semences de pomme de terre destinée à la reproduction et/ou à la multiplication est soumise à une autorisation technique préalable d’importation

Dans le cas de conformité du dossier de demande d’importation,

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 

Direction de la Protection des végétaux et des contrôles techniques (DPVCT)

Sous direction des contrôles techniques

– Copie de l’agrément pour l’exercice de l’activité de vente ou de production de semence de pomme de terre ;

– Demande d’autorisation technique préalable d’importation ;

– Facture proforma ;

– Attestation de certification ;

– Certificat de conformité ;

– Confirmation de vente.

-Télécharger annexe si vous importer plusieurs produits pour la joindre après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.

L’autorisation technique est délivrée dans un délai ne dépassant pas sept (07) jours.

Dans le cas de conformité du dossier d’importation, l’autorisation technique signées sont notifiées aux opérateurs par voie .

  • Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
  • Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
  • Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.
  • Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié.
  • Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraichères, arboricoles, viticoles et grandes cultures
  • Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
  • Arrêtés portant listes des variétés homologuées autorisées à la production et à la commercialisation.