Autorisation d’usage pour les forêts récréatives

  1. – Proposition de forêt récréative par la Conservation des Forêts;
  2. – Formulation du dossier conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle n°156 du 10 février    2015;
  3. – Validation du plan d’orientation général et du cahier des charges particulier par la Commission de wilaya Transmission du dossier à la DGF pour examen.
  4. – Etablissement des arrêtés, après approbation et signature par Monsieur le Ministre ils seront publiés.
  5. – Avis d’appel à manifestation d’intérêt;
  6. – Sélection de l’investisseur pour l’octroi de l’autorisation d’usage.
  • Dans le domaine forestier national ;

  • A proximité des agglomérations et axes routiers ;

  • Forêts déjà fréquentées par le public;

  • Validation de la proposition par la Direction Générale des Forêts;

  •  Approbation des études d’aménagement par la commission de wilaya;

  • Etablissement et signature de l’arrêté déterminant la Forêt Récréative;

  • Publication d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt qui précise outre son objet, les délais et le lieu de retrait des cahiers des charges, le dossier à fournir, la date et l’heure de dépôt et d’ouverture des plis;
  • Le postulant pour les forêts récréatives doit être munis du dossiers complets tel est demandés par les services de l’administration des forêts.
  • Le service gestion des conservations des forêts pour étude des demandes;
  • La circonscription des forêts;
  • La Commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives;
  • Demande d’octroi qui précise le nom de la forêt sollicitée ;
  • Une copie du statue de la personne morale ;
  • Copie du registre de commerce et références professionnelles dans l’activité sollicitée ;
  • Copie des attestations de mise à jour CNAS, CASNOS (valide) ;
  • Une pièce justifiant le dépôt légal de comptes sociaux pour les sociétés (SPA, SARL, EURL, SNC, CSC) ;
  • Copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • Bilan financier des trois dernières années ;
  • Cahier des charges renseigné, signé, cacheté et daté par le postulant (Déclaration de candidature, déclaration de probité, déclaration de soumission, lettre de soumission, tableau des prix unitaire, et devis estimatifs et quantitatifs);
  • Un plan d’aménagement comportant un descriptif détaillé et avec esquisse des activités de loisirs et de détentes projetées ;

Non défini, de 15 à 30 jours selon les appels à manifestation d’intérêts et chaque wilaya.

  • Après signature de l’arrêté de détermination de la forêt récréative et sa publication sur le journal officiel;
  • Sur appel à manifestation d’intérêt;
  • Après examen et avis favorable de la commission de wilaya (après sélection des offres);
  • Validation du cahier des charges particulier signé par le postulant et le conservateur des forêts ;
  • Notification de l’avis de la commission de la wilaya au postulant retenu dans un délai d’un mois, à compter de la date de sa réunion;
  • Sur arrêté d’octroi signé par Monsieur le Wali ;
  • Contrat d’attribution signé par les services des domaines de la wilaya.

Durée maximale de Vingt (20) ans renouvelable à la demande du bénéficiaire ( comme le stipule l’article 06 du décrêt 06-368 du 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives )

  • Loi 84-12 du 23/06/1984 portant régime général des forêts modifié et complété;

  • Décret n° 06-368 du 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi les conditions et les modalités de son octroi;
  • Circulaire N° 156 du 10 Février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret exécutif n° 06-368 du 19 octobre 2006.
    Un cahier des Charges Général;
  • Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives.