Autorisation d’usage pour la mise en valeur des terres forestières

  • Sur appel à manifestation d’intérêt pour l’attribution des périmètres déjà crées par arrêtés interministériels ;
  • Demande manuscrite à déposé auprès des services de l’administration des forêts territorialement compétente;
  • Examen et Présélection des demandes par les services de la conservation  des forêts en présences des chefs de circonscription concernés;
  • Examen du dossier complet par la commission de wilaya  chargée de l’examen des dossiers d’autorisations d’usage;
  • Sur avis  favorable  après sélection des offres;
  • Le bénéficiaire de l’autorisation d’usage doit compléter le  dossier  tel est demandés  ( y compris le cahier des charges et la fiche d’identification de la parcelle attribuée  retiré auprès de la conservation des forêts );
  • Le bénéficiaire doit remplir et signé  une demande  d’autorisation d’usage après octroi (formulaire),  qu’il   retire  auprès des services de la circonscription des forêts ;
  • Signature du cahier des charges, après attribution par le bénéficiaire, le conservateur des forêts et le chef de la circonscription ;
  • Etablissement de la décision d’attribution de l’autorisation d’usage (signé par Mr le conservateur et visé par les services des domaines) ;
  • Dans le domaine  forestier national ;

  • Le périmètres doit être délimité par un arrêté ministériels et publié sur le journal officiel;

  • Publication d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt ;

  • Le postulant pour l’autorisation d’usage  doit être munis du dossiers complets tel est demandés par les services de l’administration des forêts ( y compris le cahier des charges et la fiche d’identification de la parcelle attribuée  retiré auprès de la conservation des forêts). 

  • Le service gestion des conservations des forêts pour étude des demandes;
  • La circonscription des forêts;
  • La Commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage.
  • Résidence;

  • Demande détaillée;

  • Copie de la carte Nationale;

  • Attestation dans l’activité projetée et /ou diplôme (si le demandeur est diplômé).

Non défini, selon la durée fixé sur les appels à manifestation d’intérêts et chaque wilaya.

  • Sur appel à manifestation d’intérêt;
  • Dossier à déposer au niveau de la conservation  des forêts ;
  • Après examen et présélection des demandes par les services de la conservation en présences du chef de circonscription;
  • Après examen et avis  favorable  de  la  commission de wilaya   (après sélection des offres) ;
  • Demande après attribution à remplir et à signer par le bénéficiaire  au niveau de la circonscription ;
  • Le bénéficiaire de l’autorisation d’usage doit compléter le dossier avec les documents demandés par l’administration des forêts ;

Documents délivrés pour une période renouvelable , en fonction de l’activité :

  • Création de verger arboricole : 40 ans ( plantation rustique en application de la nouvelle instruction);
  • Plantation forestière : 90 ans;
  • Activités d’élevage (pépinière, petit élevage et élevage cynégétique) : 20 ans.
  • Loi 84-12 du 23/06/1984 portant régime général des forêts modifié et complété;

  • Décret exécutif n°01-_87 du  5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités des autorisations d’usage ;

  • Arrêté interministériel du 6 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’usage sur les terres du domaine forestier national;