Attribution des parcelles de terres destinées à l’amodiation dans le domaine forestier national

– Demande manuscrite à l’administration des forêts territorialement compétente (circonscriptions) ;

– Sur avis favorable du chef de circonscription ;

– Examen de la demande par le comité technique de la conservation des forêts;
– Etablissement du cahier des charges signé par le bénéficiaire et le chef de la circonscription des forêts concernée ;

– Etablissement de la soumission (bail de location) de la parcelle (signé par le chef de la circonscription, le chef de triage et l’amodiataire. et visé par les services des domaines).

  • Dans le domaine forestier national ;
  • Sur demande ;
  • La parcelle de terre soit un vide labourable;
  • Le service gestion des conservations des forêts pour étude des demandes;
  • La circonscription des forêts;
  • La Commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage.
  • Extrait de naissance;
  • Deux (02) Photos;
  • Résidence;
  • Certificat de chômage;
  • Demande Manuscrite.

Non défini.

  • Sur demande des postulants et après vérification sur terrain de l’existence du vide labourable ( parcelle) ainsi que la nature juridiques de la parcelle;
  • Demande manuscrite à l’administration des forêts territorialement compétente (circonscriptions) ;
  • Sur avis favorable du chef de circonscription ;
  • Examen de la demande par le comité technique de la conservation des forêts;
  • Etablissement du cahier des charges particulier ;
  • Etablissement de la soumission (bail de location) de la parcelle (signé par le chef de la circonscription, le chef de triage et l’amodiataire. et visé par les services des domaines).

Délai de un (01) à trois (03) ans.

  • Loi 84-12 du 23/06/1984 portant régime général des forêts modifié et complété.

  • Note 1139/DGPF/DGF du 28/01/2006 fixant les conditions et les modalités d’attribution des parcelles de terres destinées à d’amodiation dans le domaine forestier national.

  • Note 522 BOG/ DGF/DGPF 2019 par laquelle il est demandé de sursoire toutes demandes d’amodiation sauf pour la pratique de l’activité apicole.