Accès au foncier agricole dans le cadre de l' APFA (Accession à la Propriété Foncière Agricole)

Accès à la propriété foncière agricole actuellement en vigueur au  niveau des dix (10) wilayas du Sud.

  1. Daïra
  2. APC
  3. DSA
  4. Domaines
  5. Wali.
  1. Formulation requête écrite par le candidat
  2. dossier portant: localisation de la parcelle, le programme de mise en valeur, le montant de l’investissement envisagé, un plan.

Délai pour avis 01 mois, délai pour délibération 15 jours et délais pour approbation ou rejet 03 mois.

  1. Loi 83-18 du 13 Aout 1983 relative à l’accession à la Propriété Foncière Agricole
  2. Décret exécutif n°83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la Loi 83-18 du 13 Aout 1983 relative à l’accession à la Propriété Foncière Agricole