Dérogation pour la réalisation des infrastructures agricoles

  1. DSA : La demande de dérogation doit être déposée par l’exploitant au niveau de la direction des services agricoles de la wilaya concernée ;
  2. Le DSA transmet au comité ad-hoc la demande de dérogation ;
  3. Les délibérations du comité présentées dans le PV de réunion sont soumises au Ministre de MADR pour validation ;
  4. Après validation par le Ministre MADR, le président du comité transmet la délibération au DSA qui la notifie au demandeur, par voie administrative.
  1. Demande
  2. Etude de projet (étude technico économique);
  3. Etude architecturale ( permis de construire);
  4. Avis motivé des services techniques de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.
  1. Loi n° 08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole.
  2. Arrêté interministériel du 13 Septembre 1992 complété, relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes.
  3. Décision n°514 du 04/05/2016 portant institution d’un comité ad-hoc chargé de statuer sur les demandes de dérogations introduites pour la réalisation d’infrastructures agricoles et fixant sa composition ainsi son fonctionnement.