Accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’état, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres par la concession

1-  L’ APC (dépôt de dossiers de demande d’attribution de terres pour la mise en valeur dans le cadre de la concession);

2- La commission de daïra, présidée par le chef de daïra chargée de l’étude et l’attribution de la superficie demandée selon le potentiel foncier disponible;

3- ONTA  (signature du cahier des charges);

4- DOMAINES (établissement des actes de concession).

  1. APC
  2. Daïra
  3. ONTA
  4. DOMAINE
  1. Demande;
  2. Etude de projet (étude technico économique) ;
  3. documents d’état civile.
  1. la périodicité des dossiers est arrêtée au niveau local;
  2. la signature du cahier des charges et sa transmission par IONTA aux services des

domaines ne peut excéder 15 jours;

    3.établissement del’acte de concession dans un délai maximal de 45 jours.

Après validation du comité technique de la daïra, un acte de concession est délivré  au postulant après signature du cahier de charge.

Dépend du dossier déposé par l’intéressé (complet ou pièces manquantes).

1.Circulaire Interministérielle n » 1839 du 14 Décembre 2017. portant accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’état, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres  par la concession.

  1. DSA (dépôt de dossiers de demande d’attribution de terres pour la mise en valeur dans le cadre de la concession);
  2. La Wilaya (Commission d’animation et d’orientation de l’investissement agricole de Wilaya et de Wilaya déléguée CAR, présidée par le Wali) chargée de l’étude et l’attribution de la superficie demandée selon le potentiel foncier disponible;
  3. DOFMVPP/ MADR à travers le comité ad-hoc chargé d’apprécier les dossiers d’investissement dont la superficie attribuée est importante et sur la base des documents transmis par la wilaya;
  4. ONTA (signature du cahier des charges);
  5. DOMAINE établissement des actes de concession.
  1. Le bénéficiaire doit disposer de 30% du montant du projet (présentation d’une pièce bancaire)

  1. DSA;
  2. Wilaya;
  3. DOFMVPP/MADR;
  4. ONTA;
  5. DOMAINE.

1. Demande;

2. Etude de projet (étude technico économique) :

3. Attestation bancaire justifiant les capacités financière du demandeur;

4. documents d’état civil.

  1. la périodicité des dossiers est arrêtée au niveau local;
  2. la signature du cahier des charges et sa transmission par I’ONTA aux services des domaines ne peut excéder 15 jours;

    3.établissement de l’acte de concession dans un délai maximal de 45 jours.

Après validation du comité technique de la daïra, un acte de concession est délivré  au postulant après signature du cahier de charge.

Dépend du dossier déposé par l’intéressé (complet ou pièces manquantes).

1.Circulaire Interministérielle n » 1839 du 14 Décembre 2017. portant accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’état, destiné à l’investissement dans le cadre de la mise en valeur des terres  par la concession.