Soutien au titre du programme de développement de la filière fourragère

Cette procédure permet d’octroyer des primes aux éleveurs,

Le dossier complet doit être déposé auprès de la subdivision agricole de la wilaya territorialement compétente contre accusé

-Le subdivisionnaire s’assure de la conformité du dossier et procède aux vérifications nécessaires sur site.

-Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le subdivisionnaire est tenu de notifier au postulant, dans un délai n’excédant pas huit (08) jours), le complément à fournir.

– Le subdivisionnaire dépose le dossier conforme à la Direction des Service Agricoles dans les huit (8) jours qui suivent la réception du dit dossier remis par le demandeur.

-Le dossier cité ci-dessus est soumis à l’examen du Comité Technique de Wilaya (CTW)

– Le CTW est chargée de la validation du projet d’investissement proposé.

-Le CTW se réunit dans la semaine qui suit la date de dépôt du dossier.

– Le CTW examine et statue sur le dossier, le jour même de la réunion.

Deux cas se présentent :

– En cas d’acceptation du dossier, une décision d’octroi du soutien sur FNDA est établie par le DSA

Le postulant concerné, est convoqué pour signer le cahier des charges le liant à l’administration agricole.

la décision d’octroi du soutien est notifiée et délivrée au postulant, après signature du cahier de charges.

– En cas de nom acceptation du dossier, le directeur des services agricole notifie au postulant au soutien sur FNDA, dans les même délais, le rejet dûment motivé du dossier avec ampliation au subdivisionnaire concerné.

Pour les exploitants agricoles :

Produisant des fourrages en vert destinés en ensilage.

– Intégrant les cultures fourragères dans son système de production.

Pour l’éleveur :

– Éleveur adhérant au   dispositif lait.

Les montants des primes :

Acquisition de semence :

  • Luzerne : 40000DA/q
  • Bersim : 60000DA/q
  • Pois : 3500DA/q
  • Vesce et Féverole : 3000DA/q
  • Avoine : 1800DA/q
  • Triticale : 1750DA/q
  • Sorgho : 1750DA/q

Ensilage:

  • 1000DA/m3

Fourrage enrubanné :

  • Zone nord : 4,20DA/KG
  • Zone sud : 5,40DA/KG

Subdivision.

Direction des Services Agricole (DSA).

Une demande de soutien sur le fond FNDA  selon le model 

– Une copie certifiée conforme de la carte d’exploitant agricole délivrée par la chambre d’Agriculture de wilaya pour les agriculteurs et les éleveurs

-Une copie certifiée conforme du statut des entreprises économiques, des coopératives, des groupements ou des associations;

-La fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture de wilaya pour les exploitations agricoles;    

-Une copie certifiée par le notaire du bail de location dûment établi en cas de location de terres par le postulant au soutien.

Traitement du dossier et vérification sur site par le subdivisionnaires :

– Si le dossier est incomplet, le subdivisionnaire est tenu de notifier au postulant, dans un délai n’excédant pas huit (08) jours.

– Le subdivisionnaire dépose le dossier conforme à la Direction des Services Agricoles dans les huit (8) qui suivent la réception du dit dossier remis par le demandeur.

– Le Comité Technique de Wilaya se réunit dans la semaine qui suit la date de dépôt du dossier pour l’examiner et statuer le jour même.

Après acceptation du dossier par CTW le postulant  concerné par le soutien est convoqué dans un délai de 8 jours à compter de la date de réunion du CTW pour signer le cahier des charges.

Après signature des cahiers des charges par le postulant, la décision, d’octroi du soutien  lui est notifiée et délivrée.

– La décision n°1096 du 15 décembre 2015, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n°302-139, intitulé « Fonds National de Développement Agricole »,  ligne 1 « développement de  l’investissement agricole», ainsi que les modalités de paiement des subventions au titre de programme  du développement de la filière fourragère.

– La décision n° 328 du 03 avril 2018, modifiant et complétant la décision n°1096 du 15 décembre 2015, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n°302-139, intitulé « Fonds National de Développement Agricole »,  ligne 1 « développement de  l’investissement agricole», ainsi que les modalités de paiement des subventions au titre de programme  du développement de la filière fourragère.