Procédure de soutien au titre du programme de production de génisses gestante

Cette procédure permet d’octroyer du :

1-Soutien à la production de reproducteurs bovins:

pour éleveur de bovin laitier,

2-Soutien aux pépinières  de génisses pour :

  • Eleveurs pépiniéristes naisseurs,
  • Pépiniéristes investisseurs.

Le dossier complet doit être déposé auprès de la subdivision agricole de la wilaya territorialement compétente contre accusé

– Le subdivisionnaire s’assure de la conformité du dossier et procède aux vérifications nécessaires sur site.

– Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le subdivisionnaire est tenu de notifier au postulant, dans un délai n’excédant pas huit (08) jours), le complément à fournir.

– Le subdivisionnaire dépose le dossier conforme à la Direction des Service Agricoles dans les huit (8) jours qui suivent la réception du dit dossier remis par le demandeur.

– Le dossier cité ci-dessus est soumis à l’examen du Comité Technique de Wilaya (CTW)

– Le CTW est chargée de la validation du projet d’investissement proposé.

– Le CTW se réunit dans la semaine qui suit la date de dépôt du dossier.

– Le CTW examine et statue sur le dossier, le jour même de la réunion.

Deux cas se présentent :

En cas d’acceptation du dossier, une décision d’octroi du soutien sur FNDA est établie par le DSA.

  • Le postulant concerné, est convoqué pour signer le cahier des charges le liant à l’administration agricole.
  • La décision d’octroi du soutien est notifiée et délivrée au postulant, après signature du cahier de charges.

En cas de nom acceptation du dossier, le directeur des services agricole notifie au postulant au soutien sur FNDA, dans les même délais, le rejet dûment motivé du dossier avec ampliation au subdivisionnaire concerné.

1-soutien à la production de reproducteurs bovins: le soutien est de 60.000 DA réparti :

-A 6 mois : 15.000 DA

-A 12 mois : 20.000 DA

-Génisse  gestante par insémination artificielle  < 24 mois :25.000 DA

Condition d’éligibilité :

éleveur de bovin laitier  doit adhérer au dispositif national de lait cru ; au dispositif d’identification national ; disposant d’un agrément sanitaire ; pratiquant l’insémination artificielle ; s’engager  pour garder la velle jusqu’au stade génisse gestante et qui doivent être introduite  dans un élevage.

Les mesures de soutien sont liées et restent indissociables

2-Soutien aux pépinières  de génisses :

le soutien est de 70.000 DA réparti :

A l’acquisition 0 à 3 mois : 10.000 DA                        

A 6 mois : 15.000 DA

A 12 mois : 20.000 DA

Génisse  gestante par insémination artificielle  < 24 mois :25.000 DA

Condition d’éligibilité :

Eleveurs pépiniéristes naisseurs :

Eleveur disposant de 50 vaches laitières et plus désirant intégrer le dispositif  doit adhérer au dispositif national de lait cru , au dispositif d’identification national ; disposant d’un agrément sanitaire ; pratiquant l’insémination artificielle.

 -Pépiniéristes investisseurs :

Capacité minimale de production de la pépinière de 150 génisses, doit adhérer au dispositif d’identification national, disposant d’un agrément sanitaire et pratiquant l’insémination artificielle.

Les mesures de soutien sont liées et restent indissociable

Subdivision agricole

Direction des services agricoles de wilaya

Le(s) postulant(s) au soutien sur le Fonds national de développement agricole, au titre du développement de l’investissement agricole, pour la prime de génisses gestantes .Demande d’adhésion au  soutien

  • La carte d’agriculteur ;
  • L’agrément sanitaire vétérinaire

soutien à la production de reproducteurs bovins:

-Pour la velle de 6 mois

  • Une copie du bulletin d’insémination artificielle de la mère délivré par l’inséminateur à l’éleveur;
  • Une copie du certificat de gestation de la mère;
  • Une copie du bulletin de naissance de la velle;
  • Un certificat de conformité délivré par les services de la DSA, et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent dans l’étable et en bon état;

– Pour la génisse de 12 mois

  • Un certificat de conformité délivré par les services de la DSA, et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent et en bon état;

Pour la génisse gestante inséminée artificiellement moins de 24 mois

  • Une copie du bulletin d’insémination artificielle de la génisse délivré par l’inséminateur à l’éleveur:
  • Une copie du certificat de gestation de la génisse;
  • Un certificat de conformité délivré par les services de la DSA, et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent dans l’étable et en bon état;

– Pour la velle  de 0 à 3 mois

  • Une copie du bulletin d’insémination artificielle de la mère délivré par l’inséminateur à l’éleveur ;
  • Une copie du certificat de gestation de la mère;
  • Une copie du bulletin de naissance de la velle;
  • Un certificat de conformité délivré par des services de la DSA, et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent dans l’étable et en bon état ;

– Pour la velle à 6 mois

  • Un certificat de conformité délivré par les services de la DSA, et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent dans l’étable et en bon état ;

– Pour la génisse de 12 mois

  • Un certificat de conformité délivré par les services de la DSA et ce après constat sur les lieux que l’animal est présent dans l’étable, en bon état ;

– Pour la génisse gestante inséminée artificiellement moins de 24 mois

  • Une copie du bulletin d’insémination artificielle de la génisse délivré par l’inséminateur au pépiniériste investisseur ;
  • Une copie du certificat de gestation de la génisse ;

Au niveau de la Direction des services agricoles de wilaya.

Cahier des charges de Trois (03) Année.

  • Décision n°1008 du 11/12/2019, modifiant et complétant la décision n°414 du 22 mai 2014, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n°302-139 intitulé« Fonds national de développement agricole » ligne 1 « développement de l’investissement agricole » ainsi que les modalités de paiement des subventions.