Procédure de paiement des primes liées aux céréales

  1. Prime de multiplication des semences des céréales : Incitation financière pour encourager la production de semences.
  2. Prime à la collecte des avoines : Prime forfaitaire pour encourager la collecte des avoines et constituer des stocks de régulation.
  3. Prime de maintenance des variétés d’avoine : Incitation financière pour la maintenance des variétés d’orge et d’avoine.

1.Prime de multiplication des semences des céréales :

Primes octroyées aux multiplicateurs de semences certifiées sur la base de :

  • Quantités nettes après conditionnement des produits livrés.
  • CAD délivré par le CNCC et d’un certificat phytosanitaire délivré par IPW.

2.Prime à la collecte des avoines:

Exploitant céréalier livrant sa production aux organismes stockeurs ou pour les semences à un établissement producteur agrée par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.

Le paiement de la prime se fera sur la base des quantités livrées dûment attestées par les organismes stockeurs.

3.Prime de maintenance des variétés des avoines :

Les primes de maintenance sont octroyées sur la base des quantités livrées issues de parcelles de multiplication ayant bénéficié d’un certificat d’agréage provisoire (CAP) du CNCC et d’un certificat phytosanitaire délivré par l’IPW.

– DSA

– CCLS

– CNCC

1-Prime de multiplication des semences de céréales :

A- Bénéficiaire : multiplicateurs, établissements producteurs agrées

Copies de :

  • Contrat entre le multiplicateur et  l’établissement producteur,
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC,
  • Bon de réception définitif,

  NB:

Les établissements producteurs sont tenus de transmettre au plus tard le 30 du mois de Décembre un état récapitulatif indiquant notamment le nom et prénom du bénéficiaire, les quantités par espèces agréées sous Certificat d’Agréage Définitif (CAD).

B- Bénéficiaire : multiplicateurs, CCLS

Adhésion au programme

L’adhésion au programme est ouverte aux agriculteurs auprès des CCLS sur la base d’un dossier comprenant les documents ci-après :

  • Une demande ;
  • Une copie certifiée de la carte d’agriculteur délivrée par la chambre d’agriculture ;
  • Une fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture.

Le dossier pour le paiement  de la prime est établi par la CCLS et  comportera les pièces justificatives suivantes :

Copies de :

  • Contrat  entre le multiplicateur et  l’établissement producteur ;
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC ;
  • Un état faisant ressortir les quantités réceptionnées et :
    • noms et prénoms des bénéficiaires ;
    • nature des produits ;
    • quantités livrées.

Ce dossier est adressé à l’OAIC pour visa et établissement du décompte  définitif général de l’ensemble des CCLS.

L’OAIC adresse le dossier au MADR / DRDPA pour visa qui lui retourne pour  transmission à la BADR pour paiement.

2-Prime à la collecte des avoines :

Bénéficiaire : multiplicateurs, établissements producteurs agrées

Décompte final des livraisons de la production de céréales dûment certifiées par les     organismes stockeurs  ayant assuré les réceptions,

Etat global de la collecte comprenant notamment :

  • noms et prénoms des bénéficiaires,
  • nature des produits,
  • quantités livrées.

Cet état est visé par le Responsable de l’organisme collecteur et le Directeur des Services Agricoles.

La prime de collecte est octroyée aux termes des livraisons de chaque agriculteur.

Bénéficiaire : Coopératives de Céréales et de Légumes Secs (CCLS), multiplicateurs adhérant aux programmes de multiplication de semences :

Adhésion au programme

L’adhésion au programme est ouverte aux agriculteurs auprès des CCLS sur la base d’un dossier comprenant les documents ci-après :

  • Une demande ;
  • Une copie certifiée de la carte d’agriculteur délivrée par la chambre d’agriculture ;
  • Une fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture.

Le dossier pour le paiement  de la prime est établi par la CCLS et  comportera les pièces justificatives suivantes :

Décompte final des livraisons de la production de céréales et légumes secs dûment établi et certifié par La CCLS ayant assuré les réceptions, comprenant un état faisant ressortir :

  • noms et prénoms des bénéficiaires,
  • nature des produits,
  • quantités livrées par produit.

La prime de collecte est octroyée aux termes des livraisons de chaque agriculteur.

Ce dossier est adressé à l’OAIC pour visa et établissement du décompte  définitif général de l’ensemble des CCLS.

L’OAIC adresse le dossier au MADR DRDPA pour visa qui lui retourne pour  transmission à la BADR pour paiement.

3-Prime de maintenance des variétés d’avoine :

Bénéficiaire : multiplicateurs, établissements producteurs agrées

Copies de :

  • Contrat  entre le multiplicateur et  l’établissement producteur,
  • Certificat d’agréage provisoire (CAP) délivré par le CNCC,
  • Bon de réception définitif,

NB:

Les établissements producteurs sont  tenus  de transmettre au plus tard le 15 du mois de décembre  un état récapitulatif indiquant notamment le nom et prénom du bénéficiaire, les quantités par espèces agréées sous Certificat d’Agréage provisoire  (CAP).

Bénéficiaire : Coopératives de Céréales et de Légumes Secs (CCLS), multiplicateurs adhérant aux programmes de multiplication de semences :

Adhésion au programme

L’adhésion au programme est ouverte aux agriculteurs auprès des CCLS sur la base d’un dossier comprenant les documents ci-après :

  • Une demande ;
  • Une copie certifiée de la carte d’agriculteur délivrée par la chambre d’agriculture ;
  • Une fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture.

Le dossier pour le paiement  de la prime est établi par la CCLS et  comportera les pièces justificatives suivantes :

Copies de :

  • Contrat entre le multiplicateur et  l’établissement producteur ;
  • Certificat d’agréage provisoire (CAP) délivré par le CNCC ;
  • Un état faisant ressortir les quantités réceptionnées et :
    • noms et prénoms des bénéficiaires ;
    • nature des produits ;
    • quantités livrées.

Ce dossier est adressé à l’OAIC pour visa et établissement du décompte  définitif général de l’ensemble des CCLS.

L’OAIC adresse le dossier au MADR DRDPA pour visa qui lui retourne pour  transmission à la BADR pour paiement.

La délivrance s’effectue après l’établissement de la décision du financement par le DSA pour les établissements privés et par le Ministère de l’Agriculture pour les CCLS

– Décret exécutif n° 13 – 280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302 – 139 intitulé « Fonds national de développement agricole »;

– Décision ministérielle n° 616 du 13 juillet  2014, complétée,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139  intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.