Paiement des primes liées aux légumes secs

Prime de collecte des légumes secs : Incitation financière à l’amélioration de la production et de la collecte des légumes secs.

Prime de multiplication des légumes secs : Incitation financière pour encourager la production de semences.

Prime de collecte des légumes secs : 

  • Livraison de la récolte aux organismes stockeurs ou établissements producteurs agrées par le MADR  et disposant d’une convention profession organismes stockeurs (produits sains, loyaux et marchands);
  • Paiement sur la base des quantités livrées.

 Prime de multiplication des légumes secs :

  • Quantités nettes après conditionnement des produits livrés;
  • CAD délivré par le CNCC et d’un certificat phytosanitaire délivré par IPW.

1. Prime de collecte des légumes secs :

A- Bénéficiaire : multiplicateurs, établissements producteurs agrées

– Décompte final des livraisons de la production des légumes secs dûment certifiées par les organismes stockeurs ayant assuré les réceptions,

– Etat global de la collecte comprenant notamment :

  • noms et prénoms des bénéficiaires,
  • nature des produits,
  • quantités livrées.

Cet état est visé par le Responsable de l’organisme collecteur et le Directeur des Services Agricoles.

La prime de collecte est octroyée aux termes des livraisons de chaque agriculteur.

B- Bénéficiaire : Coopératives de Céréales et de Légumes Secs (CCLS), multiplicateurs adhérant aux programmes de multiplication de semences :

Adhésion au programme

L’adhésion au programme est ouverte aux agriculteurs auprès des CCLS sur la base d’un dossier comprenant les documents ci-après :

  • Une demande ;
  • Une copie certifiée de la carte d’agriculteur délivrée par la chambre d’agriculture ;
  • Une fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture.

Le dossier pour le paiement  de la prime est établi par la CCLS et  comportera les pièces justificatives suivantes :

Copies de :

  • Contrat  entre le multiplicateur et  l’établissement producteur ;
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC ;
  • Un état faisant ressortir les quantités réceptionnées et :
    • noms et prénoms des bénéficiaires ;
    • nature des produits ;
    • quantités livrées.

Ce dossier est adressé à l’OAIC pour visa et établissement du décompte  définitif général de l’ensemble des CCLS.

L’OAIC adresse le dossier au MADR / DRDPA pour visa qui lui retourne pour  transmission à la BADR pour paiement.

 

2-Prime de multiplication des légumes secs :

A- Bénéficiaire : multiplicateurs, établissements producteurs agrées

Copies de :

  • Contrat entre le multiplicateur et  l’établissement producteur,
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC,
  • Bon de réception définitif,

  NB:

Les établissements producteurs sont tenus de transmettre au plus tard le 230 du mois de Décembre un état récapitulatif indiquant notamment le nom et prénom du bénéficiaire, les quantités par espèces agréées sous Certificat d’Agréage Définitif (CAD).

B- Bénéficiaire : multiplicate2urs, CCLS

L’adhésion au programme est ouverte aux agriculteurs auprès des CCLS sur la base d’un dossier comprenant les documents ci-après :

  • Une demande ;
  • Une copie certifiée de la carte d’agriculteur délivrée par la chambre d’agriculture ;
  • Une fiche signalétique délivrée par la chambre d’agriculture.

Le dossier pour le paiement  de la prime est établi par la CCLS et  comportera les pièces justificatives suivantes :

Copies de :

  • Contrat  entre le multiplicateur et  l’établissement producteur ;
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC ;
  • Un état faisant ressortir les quantités réceptionnées et :
    • noms et prénoms des bénéficiaires ;
    • nature des produits ;
    • quantités livrées.

Copies de :

  • Contrat  entre le multiplicateur et  l’établissement producteur,
  • Certificat d’agréage définitif (CAD) délivré par le CNCC,
  • Bon de réception définitif,

Cet état est visé par le Responsable de l’organisme collecteur et le Directeur des Services Agricoles. La prime de collecte est octroyée aux termes des livraisons de chaque agriculteur.

La délivrance s’effectue après l’établissement de la décision du financement par le DSA pour les établissements privés et par le Ministère de l’Agriculture pour les CCLS.

– Décret exécutif n° 13 – 280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302 – 139 intitulé « Fonds national de développement agricole »;

– Décision ministérielle n° 616 du 13 juillet  2014, complétée,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139  intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.