Dispositif d’adhésion de suivi, de contrôle ,d’évaluation et de paiement des primes liées a la tomate industrielle

Cette procédure permet d’octroyer des primes aux deux acteurs (producteur de tomate industrielle et conserverie de transformation de tomate) désirant adhérer au programme de régulation de tomate industrielle et liés par un contrat.

Ne peuvent adhérer au programme national de production, de collecte et de transformation de la tomate industrielle que les agriculteurs produisant de la tomate industrielle et liés par un contrat avec une unité de transformation de tomate industrielle.

Direction des Services Agricoles DSA.

Office National Interprofessionnel des Légumes et Viandes ONILEV.

L’agriculteur producteur et le transformateur de tomate industrielle désirant adhérer à ce programme, doivent  constituer un dossier, en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes :

Le transformateur, doit adresser à la DSA territorialement compétente :

  1. Une demande d’adhésion dûment renseignée, l’imprimé est retiré auprès de la DSA ,
  2. Une copie du statut de l’unité de transformation,
  3. Un engagement par lequel le transformateur spécifie que les quantités de tomate industrielle collectées sont exclusivement destinées à la production de CT à 22%, DCT et/ou TCT
  4. Le RIB,
  5. Registre de commerce,
  6. Fiche technique de l’unité de transformation.

L’agriculteur, doit adresser à la subdivision des services agricoles territorialement compétente :

  1. Une demande d’adhésion dûment renseignée, dont l’imprimé est retiré auprès de la subdivision
    Copie de la pièce d’identité,
  2. Le RIB ou chèque CCP barré.

Le subdivisionnaire ouvre un registre côté et paraphé sur lequel sont répertoriées les demandes
des agriculteurs producteurs de tomate industrielle comportant toutes les informations pertinentes des intéressés.

L’agriculteur producteur de tomate industrielle prend possession d’un imprimé de déclaration de mise
en culture. Cette déclaration doit être renseignée dix (10) jours après l’opération
de repiquage et déposée auprès de la subdivision dont il dépend.

Dès le début de la campagne tomate industrielle, le transformateur procède à la signature du contrat (agriculteur/transformateur) sur la base d’une copie de la carte d’agriculteur, de la fiche signalétique ou d’une de la pièce d’identité (pour les producteurs dépourvus de carte de fellah).

Le transformateur scanne les documents relatifs aux contrats signés, à la carte d’agriculteur, à la fiche signalétique et/ou à la copie de la pièce d’identité et les grave sur un support numérique (CD). Ce CD accompagné d’un listing nominatif des producteurs contractés sont transmis par le transformateur à la DSA territorialement compétente et à l’ONILEV. La DSA doit être aussi destinataire du listing des producteurs contractés (version papier) signé par le gérant.

L’agriculteur, doit adresser à la subdivision des services agricoles territorialement compétente :

  1. La déclaration de mise en culture dûment renseignée dix (10) jours après l’opération
    de repiquage – date butoir le 15 juin pour la zone Nord du pays et le 30 décembre pour les zones du Sud. En ce qui concerne les zones tardives, cette situation reste à l’appréciation des DSA au cas par cas accompagné d’un exposé de motifs ainsi que du PV de constat de repiquage après vérification  sur terrain par les représentants de la DSA et CAW.

Dès réception de la déclaration de mise en culture, les subdivisionnaires territorialement compétents et le représentant de la CAW vérifient in situ  les informations fournies sur la déclaration et procèdent au géo référencement de la parcelle et établissent un procès verbal de constat à la parcelle

Les subdivisionnaires transmettent à la DSA le dit procès verbal et la déclaration de culture.

La DSA transmet à l’ONILEV le listing final des agriculteurs adhérents (version numérique) validé par le DSA.

– date butoir le 30 juin pour les zones du Nord  et le 10 janvier pour les zones du Sud. 

L’ONILEV après vérification des dossiers, procède à la signature de la convention avec le transformateur (ONILEV/transformateur) – date butoir 10 juillet et le 20 janvier  pour les zones du Sud. 

Aux termes de la signature des conventions avec les transformateurs, l’ONILEV établit un état prévisionnel
des quantités à collecter  de tomate industrielle destinées à la transformation par transformateur.

Sur la base de cet état, il est procédé à la signature de la convention spécifique MADR/ONILEV.

-La déclaration de mise en culture doit être renseignée par l’agriculteur dix (10) jours après l’opération de repiquage et déposée auprès du transformateur pour la signature du contrat (agriculteur/ transformateur).

-La DSA transmet à l’ONILEV les dossiers constitutifs à l’adhésion : le contrat (agriculteur/transformateur), la déclaration de mise en culture, la demande d’adhésion (agriculteur et transformateur), engagement du transformateur et le procès verbal de constat établi par le subdivisionnaire.

Ces dossiers d’adhésion au programme sont transmis avec accusé de réception par les DSA à l’ONILEV au fur et à mesure de leurs traitements  – date butoir le 30 juin et le 30 décembre pour les zones du Sud. 

L’ONILEV après vérification des dossiers, procède à la signature de la convention avec le transformateur (ONILEV/transformateur)date butoir 10 juillet et le 15 janvier  pour les zones du Sud.

–  Un canevas est remis par la direction des services agricoles territorialement compétent au transformateur selon un modèle type, que celui – ci doit renseigner et y apposer son visa  48 heures avant le passage de la dite commission.

-A la fin de l’opération de transformation, le dossier de payement est déposé contre accusé de réception par la DSA au niveau de l’ONILEV.

L’ONILEV est tenu de procéder aux vérifications nécessaires.

– La convention ONILEV/Transformateur (une (01) campagne).

-Le contrat Agriculteur/Transformateur une (01)  campagne).

– Décision ministérielle n° 616 du 13 juillet  2014, complétée,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139  intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.

-Décision ministérielle n° 378 du 10 mai  2020, modifiant la décision n° 616 du 13 juillet 2014  complétée,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien