Dispositif d’adhésion de suivi, de contrôle ,d’évaluation et de paiement des frais lies au stockage de la pomme de terre de consommation

Cette procédure permet d’octroyer des primes aux opérateurs stockeurs désirant adhérer au dispositif de stockage de régulation.

Le dossier établi par les  opérateurs stockeurs est déposé à la DSA d’implantation, le contrôle documentaire des pièces éligibles s’effectue  au niveau de la DSA par l’ouverture d’un registre côté et paraphé dont lequel sont répertoriés les demandes des agriculteurs producteurs.

-L’ONILEV procède à la signature des conventions et le cahier des charges et transmets aux DSA concernées la liste des opérateurs conventionnée et les quantités à stocker par opérateurs.

-L’opérateur stockeur doit tenir un registre de comptabilité matière côté et paraphé par le DSA concerné.

-Le DSA par décision, met en place une commission permanente de suivi, de contrôle et d’évaluation de l’opération de régulation qui sera chargée de dresser les procès verbaux de fermeture des chambres froides et les procès verbaux de déstockage. Ces deux PV constituent des pièces comptables pour le calcul des frais de stockage et le paiement des primes.

A la fin de l’opération de déstockage, il est établi :

-Un décompte de l’opération de déstockage arrêté par chambre froide et par opérateur.

Ce décompte est signé entre l’intéressé, le représentant de l’ONILEV et le représentant de la DSA,

-Un décompte global par wilaya signé conjointement par le Directeur général de l’ONILEV et le Directeur des services agricoles de la wilaya concernée.

A la fin de l’opération, il est établi par la l’ONILEV un bilan de l’opération de déstockage par wilaya pour l’ensemble des stockeurs en tenant compte de toutes pièces et du registre de comptabilité matière.

Un bilan global physique et financier de l’opération est établi sur la base des bilans/wilaya et transmis au MADR(DRDPA).

 -Les frais mensuels de stockage de la pomme de terre de consommation sont de 1,80 DA/kg pour le produit stocké présenté en caisse plastique ou en palox en bois ou en plastique.

-La prime de stockage est arrêtée pour une durée de cinq mois (05) maximum

-La durée de déstockage peut être revue à la baisse ou à la hausse après accord du MADR en cas de mesures exceptionnelles.

Une commission composée de la DRDPA et de l’ONILEV aura à examiner les informations contenues dans le fichier et arrêtera le choix des opérateurs à retenir selon les critères de sélection prédéfinis.

Les principaux critères d’éligibilité doivent tenir compte des aspects suivants :

  • Qualité de l’opérateur stockeur (producteur stockeur ou organisme stockeur),
  • Fidélité au dispositif durant les campagnes écoulées,
  • Le volume de l’entrepôt frigorifique doit être en rapport avec la quantité à stocker,
  • Moyens permettant une réactivité efficace du marché : moyens de conditionnement et de transport,
  • Moyens requis pour une conservation convenable de la pomme de terre. (volume et état
    des infrastructures, matériel de manutention et d’emballage), groupe électrogène,
  • Répartition du programme de régulation sur le plan spatial sur la base du calendrier prévisionnel
    (pic de production) des récoltes établi par la DRDPA.

L’ONILEV invite les opérateurs stockeurs retenus à retirer la convention et le cahier des charges se rapportant à l’opération de régulation,

L’opérateur stockeur, en cas d’acceptation des conditions édictées dans les documents précités
signe ces derniers et s’engage à respecter les clauses du cahier des charges et de la convention signé avec l’ONILEV.

L’ONILEV transmet aux DSA concernées la liste des opérateurs conventionnés ainsi que les quantités
à stocker par opérateur.  

L’opérateur stockeur doit tenir un registre de comptabilité matière, côté et paraphé par le Directeur des Services Agricoles de la wilaya concernée, dans lequel il doit consigner tous les mouvements en rapport avec l’opération de régulation au stockage et au déstockage.

Direction des Services Agricoles DSA.

Office National Interprofessionnel des Légumes et Viandes ONILEV.

L’agriculteur producteur de pomme de terre ou l’opérateur stockeur désireux d’adhérer à ce dispositif
de régulation de la pomme de terre de consommation par le stockage sous froid doit s’adresser
à la direction des services agricoles territorialement compétente et constituer un dossier,
en deux exemplaires, comprenant les pièces suivantes :

  1. Une demande d’adhésion dûment renseignée dont l’imprimé est retiré auprès de la DSA ;
  2. Un document justifiant la possession de l’entrepôt frigorifique à savoir : l’acte de propriété, le permis de construire ou le certificat d’existence délivré par l’APC, le contrat de location notarié,
  3. La carte de fellah et la fiche signalétique ou le statut de l’opérateur stockeur ;
  4. Les justificatifs des moyens disponibles : matériel de transport, moyen de manutention, emballage et conditionnement, groupe électrogène et équipement de pesage ;
  5. Relevé d’identité bancaire au nom de l’opérateur stockeur conventionné ;
  6. Une police d’assurance de son complexe et du produit stocké.

A compter de la date de dépôt ou de réception du dossier par la DSA, les délais sont:

– Les dossiers d’adhésion au dispositif de régulation, sont transmis avec accusé de réception par les DSA à l’ONILEV au fur et à mesure de leurs traitements.

 -Examen des dossiers par l’ONILEV

L’ONILEV examine sous huitaine la conformité des dossiers d’adhésion transmis par les DSA et établit un fichier sur la base des informations reportées sur l’imprimé de la demande d’adhésion et des documents accompagnant la dite demande.

deux 02 conventions annuelles établies  arrière saison et saison  signées

– ONILEV;

– Opérateurs stockeurs.

– La campagne agricole Arrière saison et saison.

– Élaboration de deux conventions en une  campagne.

– Décision n°616 du 13 juillet 2014, modifiée et complétée, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n°302-139, intitulé « Fonds National de Développement Agricole »,  ligne 3 « régulation de la production agricole », ainsi que les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité ;