Dispositif d’adhésion de suivi, de contrôle ,d’évaluation et de paiement des frais de conservation de l’ail sec destiné a la consommation

Incitation financière à la régulation du marché de l’ail sec de consommation et pour le compte de l’Etat, par des producteurs potentiels et/ou opérateurs économiques.

Cette procédure permet d’octroyer des primes aux Opérateurs conditionneurs-stockeurs.

Dès réception des dossiers d’adhésion transmis par les DSA, les services de l’ONILEV procède à l’examen de la conformité des dossiers et établit un fichier des informations portées sur les dossiers d’adhésion.

L’ONILEV invite les opérateurs retenus à retirer la convention (ONILEV/Opérateur) et le cahier
des charges lié à l’opération de stockage de l’ail sec.

Le choix des opérateurs à retenir est effectué par une commission DRDPA-ONILEV, sur la base
des critères de sélection prédéfinis.

En cas de respect des clauses de la convention et des critères techniques, l’accord sera sanctionné par la signature de ladite convention entre les deux parties (ONILEV/Opérateur).

-La période de stockage ne doit en aucun excéder les six (6) mois.

montants de la prime de stockage :  5DA/kg/mois.

Les principaux critères de sélection doivent tenir compte des aspects suivants :

  • Etat et capacité de l’infrastructure de conditionnement et de stockage de l’ail sec ;
  • Moyens disponibles pour l’opération de conditionnement, de stockage de l’ail sec,
    ainsi que la logistique afin de permettre une meilleure intervention sur le marché ;
  • Expérience acquise dans le créneau du conditionnement et stockage de l’ail sec ;
  • Répartition spatiale du dispositif de régulation de l’ail sec, en fonction des lieux de production et des zones de stockage.

Direction des Services Agricoles DSA.

Office National Interprofessionnel des Légumes et Viandes ONILEV.

Pour l’Opérateurs conditionneurs-stockeurs :

L’opérateur conditionneur-stockeur désireux d’adhérer au dispositif de régulation de l’ail sec doit s’adresser à la Direction des Services Agricoles territorialement compétente et constituer  un dossier, en deux exemplaires comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande d’adhésion au dispositif de régulation de la production d’ail sec dûment renseignée et signée par l’opérateur, adressée à la Direction Générale de l’Office National Interprofessionnel des Légumes et des Viandes, dont l’imprimé est retiré auprès de la DSA concernée (modèle ci-annexé) ;
  • Une attestation de conformité de l’entrepôt délivré par l’inspection phytosanitaire
    de la wilaya pour le stockage de la production d’ail ;
  • Une fiche descriptive de l’entrepôt (lieu de stockage de la production) ;
  • Un document justifiant l’infrastructure de conditionnement et stockage de l’ail sec ;
  • Justificatifs des moyens disponibles : matériels de manutention, d’emballage et conditionnement ;
  • Relevé d’identité bancaire au nom de l’opérateur à conventionner.

Dès réception des dossiers d’adhésion transmis par les DSA, les services de l’ONILEV procède à l’examen de la conformité des dossiers et établit un fichier des informations portées sur les dossiers d’adhésion.

– L’ONILEV invite les opérateurs retenus à retirer la convention (ONILEV/Opérateur) et le cahier
des charges lié à l’opération de stockage de l’ail sec.

– L’ONILEV transmet au moment opportun aux DSA concernées, la liste des opérateurs conventionnés, ainsi que les quantités réalisées ou à réaliser par l’opérateur conventionné.

-L’ONILEV établit un calendrier de déstockage en fonction des dates de mises en stock effectuées
et le transmet à la DRDPA pour validation.

Un bilan global de l’opération de paiement est établi par les services de l’ONILEV
est transmis à  la DRDPA et la DPIEE.

– La décision n° 760 du 14 juillet 2019 modifiant la décision n° 616 du 13 juillet  2014, complétée,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n° 302-139  intitulé « Fonds national de développement agricole », ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.