Contrôle et de paiement des primes de lait cru du soutien à la production laitière nationale

Cette procédure permet d’octroyer des primes aux trois acteurs (éleveur, collecteur et laiterie). Le dossier établi par la laiterie mensuellement est déposé à la DSA d’implantation de la laiterie, le contrôle documentaire des pièces éligibles s’effectue  au niveau de la DSA : 

Deux cas de figures peuvent se présenter :

Dans le cas où le Contrôle de dossier est conforme :

 Le DSA signe l’état récapitulatif et établi la décision de paiement pour déposer au niveau de la BADR et virer les primes au compte de la laiterie ;

Dans le cas où le  Contrôle de dossiers n’est pas conforme :

Il donne lieu à envoyer une notification à la laiterie pour prise en charge des anomalies et en fin pour paiement.

– un exemplaire du même dossier est déposé au niveau de  l’ONIL pour faire le contrôle à postériori.

Les montants des primes :

  • La production : 12DA/litre
  • Sanitaire : 2DA/litre
  • La collecte : 5DA/litre
  • L’intégration : 4 ou 6DA/litre

Pour la laiterie :

 Transformateurs fabricant des laits de consommations (pasteurisé, UHT, stérilisé).

Pour le collecteur :

Disposant d’équipements appropriés, procédant à la collecte de lait cru auprès des éleveurs.

Pour l’éleveur :

Exploitant éleveur produisant du lait cru de vache, de chèvre, de brebis et de chamelle.

Direction des Services Agricoles (DSA).

Office National Interprofessionnel de Lait (ONIL).

Pour la Laiterie :

  • Une demande manuscrite
  • Une copie du statut de la laiterie
  • Un agrément sanitaire vétérinaire de la laiterie en cours de validité (6 mois) ;
  • Une copie du registre de commerce ou carte d’artisan ;
  • Une copie de la carte fiscale ;
  • Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ;
  • Domiciliation bancaire RIB (compte BADR) ;
  • Bilan de collecte ;
  • Bilan comptable visé par un comptable agréé ;
  • Deux extraits de l’acte de naissance n°12 du gérant de la laiterie ;
  • Un casier judiciaire du gérant de la laiterie ;
  • Procès- verbal de constat de l’huissier de justice justifiant que la laiterie est en activité ;
  • Un engagement notarié par lequel la laiterie spécifiera ses capacités journalières de collecte et de réception de lait cru, de fabrication de lait pasteurisé conditionné et de transformation en produits laitiers
  • Une copie des conventions signées par la laiterie avec les éleveurs, les collecteurs et/ou centres de collecte ;
  • Une copie de l’agrément de collecteur si le transformateur est également collecteur ;
  • Une copie des pièces justificatives de l’activité de l’élevage si le transformateur est également éleveur.

Pour le collecteur ou centre de collecte:

  • Une copie de l’agrément sanitaire du collecteur ou centre de collecte (6 mois),
  • Une copie de la convention signée par le collecteur avec la laiterie
  • La liste des éleveurs affectés au collecteur
  • Domiciliation bancaire RIB (compte BADR) ;

Pour les éleveurs:

  • Un agrément sanitaire (6 mois) ou une attestation d’identification sanitaire (01 année) en cours de validité;
  • Une carte d’éleveur  ou une attestation d’éleveur , en cours de validité ;
  • Domiciliation bancaire RIB (compte BADR).

A compter de la date de dépôt ou de réception du dossier par la DSA, les délais sont:

– Traitement du dossier : Au plus tard 01 semaine à 10 jours ouvrables,      

– Signature de l’état récapitulatif portant mention « Services fait», accompagné de la décision de paiement sont transmises à la BADR pour paiement, dans un délai maximal de 15 jours,

– Le virement par la BADR sur le compte bancaire des laiteries dans un délai n’excédant pas 01 semaine.

Après traitement du dossier par la DSA, cette dernière établit une décision de paiement et qui va la transmettre à la BADR pour paiement dans un délai ne dépassant pas une semaine.

– La décision n° 616 du 13 juillet 2014,  fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n ° 302- 139 intitulé « Fonds National de Développement Agricole», ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.

– La décision n°528 du 08 mai 2016, modifiant la décision n°616 du 13 juillet 2014, modifiée et complétée, fixant les conditions d’éligibilité au soutien sur le compte d’affectation spéciale n°302-139, intitulé « Fonds National de Développement Agricole »,  ligne 3 « régulation de la production agricole », les modalités de paiement des subventions et les montants de soutien par nature d’activité.

– La correspondance n°214 du 14 février 2016, émanant du Secrétariat Général du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, relative à la procédure de contrôle et de paiement des primes à la production, à la qualité sanitaire, à la collecte et à l’intégration du lait cru de production nationale.

– La note n°1945 du 24 décembre 2016, émanant du Secrétariat Général du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, relative au renforcement du dispositif lait.