Vente des médicaments à usage vétérinaire

Procédure de demande d’accord préalable pour entreprendre la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page, après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur.
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes d’accord préalable et les autorisations administratives des établissements pour entreprendre la fabrication ou la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne.
  2. Le scan des originaux des documents suivants :
  • Demande manuscrite, formulée par le gérant de la société et adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Statuts de la société ;
  • Certificat de conformité du local de stockage et de vente des médicaments vétérinaires, délivré par l’Inspection Vétérinaire de Wilaya (exigences : moyens de réfrigération +surface minimale exigée cent cinquante (100) m 2) ;
  • Acte de propriété ou bail de location (notarié) du local de stockage des médicaments vétérinaires ;
  • Diplôme du directeur technique (Docteur vétérinaire ou Pharmacien) ;
  • Décision d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux à titre privé ;
  • Attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens (pour le pharmacien) ;
  • Acte notarié portant nomination du Docteur vétérinaire ou du Pharmacien en tant que Directeur Technique ;
  • Engagement sur l’honneur du Docteur Vétérinaire directeur technique de ne plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux à titre privé (signature légalisée à l’APC). Téléchargeable ici
  • Un timbre fiscal de mille (1000) dinars lors du retrait du document avec présentation des originaux du dossier.

 

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La commission siège tous les 90 jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document est remis au gérant de la société, au Directeur Technique ou à un représentant procuré.

La validité du document délivré n’est pas limitée dans le temps.

Procédure de demande de modification de l’accord préalable pour entreprendre la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page, après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes d’accord préalable et les autorisations administratives des établissements pour entreprendre la fabrication ou la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne.
  2. Le scan des documents suivants portant les changements nécessaires :
  • Une demande manuscrite, formulée par le gérant et adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural.
  • Cas de changement de raison sociale, du statut juridique, de l’adresse du siège social et /ou du local de stockage des médicaments :
  • Avenant des statuts de la société ;
  • L’acte de propriété ou le bail de location ;
  • Nouveau certificat de conformité du local de stockage et de vente des médicaments vétérinaires.

NB : En cas de modification pour raison de changement uniquement de l’adresse du siège social et que cette dernière est différente de celle du local de stockage, seul l’avenant des statuts de la société est exigé.

  • Cas de changement du directeur technique:
  • Diplôme du nouveau directeur technique (Docteur vétérinaire ou Pharmacien) ;
  • Décision d’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux à titre privé ;
  • Attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens (pour le pharmacien) ;
  • Acte notarié portant nomination du nouveau directeur Technique ;
  • Engagement sur l’honneur du Docteur Vétérinaire, nouveau directeur technique, de ne plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux à titre privé (signature légalisée à l’APC). Téléchargeable ici
  • Justification de la fin de fonction de l’ancien directeur technique (lettre de démission, fin ou résiliation de contrat de travail).
  1. Un timbre fiscal de mille (1000) dinars lors du retrait du document avec présentation des originaux du dossier.

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La commission siège tous les 90 jours.

Nb : En cas de modification uniquement de l’adresse du siège social et que cette dernière est différente de celle du local de stockage, le délai de retrait est de sept jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document est remis au gérant de la société, au Directeur Technique ou à un représentant procuré.

La validité de la décision de modification est liée à la validité initiale de l’agrément.

Procédure de demande d’annulation d’accord préalable pour entreprendre la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes d’accord préalable et les autorisations administratives des établissements pour entreprendre la fabrication ou la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne,
  2. Le scan des originaux des documents suivants :
  • Une demande manuscrite, formulée par le gérant de la société et adressée  à  Monsieur  le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural;
  • La décision originale ;
  • L’acte de dissolution de la société ;
  • Résiliation du registre de commerce

Présentation des originaux du dossier lors du retrait du document.

 

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La commission siège tous les 120 jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document est remis au gérant de la société, au Directeur Technique ou à un représentant procuré.

La validité du document délivré n’est pas limitée.

Formulaire d'inscription