Fabrication des médicaments à usage vétérinaire

Procédure de demande d’accord préalable pour entreprendre la fabrication des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page, après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur.
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne.
  2. Le scan des originaux des documents suivants :
  • Demande manuscrite, formulée par le gérant de la société et adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • Statuts de la société 
  • Acte de propriété ou bail de location (notarié) du terrain ou de la future unité de production ;  
  • Plan au 1/100 de l’unité de production, conforme aux Bonnes Pratiques de Fabrication ;
  • Liste des équipements de fabrication/ conditionnement ;
  • Gamme des produits à fabriquer ;
  • Fiche de renseignements dûment renseignée et signée par le responsable de l’établissement (pour les informations déjà disponibles).Télécharger ici.
  1. Un timbre fiscal de mille (1000) dinars au retrait du document avec présentation des originaux du dossier.

Télécharger le contenu ici

La commission siège tous les 90 jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document sera remis au gérant  de la société, au Directeur Technique et/ou à un représentant procuré.

La validité du document délivré n’est pas limitée dans le temps.

Procédure de demande d’annulation d’accord préalable pour entreprendre la fabrication des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page, après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne.
  2. Le scan des originaux des documents suivants :
  • Demande manuscrite, formulée par le gérant de la société et adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural ;
  • La décision originale ;
  • L’acte de dissolution de la société ;
  • Résiliation du registre de commerce .

Présentation des originaux du dossier lors du retrait du document.

Télécharger le contenu ici

La commission siège tous les 90 jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document sera remis au gérant  de la société, au Directeur Technique et/ou à un représentant procuré.

La validité du document délivré n’est pas limitée dans le temps.

Procédure de demande d’une autorisation administrative pour la fabrication des médicaments à usage vétérinaire.

Le dossier est déposé en ligne via cette page, après avoir dûment renseigné en ligne le formulaire ci-dessous.

  • Dossier conforme à la réglementation en vigueur ;
  • L’unité doit répondre aux normes de Bonnes Pratiques de Fabrication ;
  • Avis favorable de la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants.

  1. Le formulaire ci-dessous, dûment renseigné en ligne.
  2. Le scan des originaux des documents suivants :
  • Demande manuscrite, formulée par le gérant de la société et adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural;
  • Fiche de renseignements dûment renseignée et signée par le responsable de l’établissement. Téléchargeable ici;
  • Diplôme du directeur technique (Docteur vétérinaire ou Pharmacien);
  • Décision d’exercice de la médecine et  de la chirurgie des animaux à titre privé;
  • Attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens (pour le Pharmacien);
  • Acte notarié portant nomination du Docteur vétérinaire ou du Pharmacien en tant que Directeur Technique;
  • Engagement sur l’honneur du Docteur Vétérinaire, directeur technique de ne plus exercer la médecine et la chirurgie des animaux à titre privé (signature légalisée après des services de  l’APC). Téléchargeable ici.
  1. Un timbre fiscal de mille (1000) dinars au retrait du document avec présentation des originaux du dossier.

Télécharger le contenu ici

La commission siège tous les 90 jours.

Durant les jours de réception : Lundi et Mercredi, l’original du document est remis au gérant de la société, au Directeur Technique ou à un représentant procuré.

L’autorisation administrative pour la fabrication des médicaments vétérinaires n’a pas de validité limitée une fois que l’établissement est fonctionnel.

Formulaire d'inscription