Procédure d'importation de produits phytosanitaires à usage agricole

Autorisation technique d’importation  des produits phytosanitaires à usage agricole

Dans le cas d’obtention d’une homologation du produit phytosanitaires en Algérie

-Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural.

-Direction de la Protection des végétaux et des contrôles techniques (DPVCT).

-Sous direction des homologations et agréments.

– Demande d’autorisation préalable d’importation. Téléchargeable ici.

– Copie du registre de commerce.

– NIF

– Copie du statut.

– Certificat d’origine signée et caché par la chambre du commerce du pays d’origine.

– Copie de l’étiquette.

– Bulletin d’analyse correspondant à chaque lot, délivré par un laboratoire agrée par les services officiels.

– Facture proforma.

– Une copie de l’autorisation pour l’acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère de l’énergie dans le cas des produits classés dangereux

Copie  du certificat d’homologation en Algérie (APV).

– L’autorisation et valable que pour une seule introduction

– La demande de l’autorisation est adressée par l’intervenant auprès de l’autorité deux mois avant la date prévue d’importation

– Dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la demande. L’autorité notifiée l’autorisation a importé, l’autorisation sous réserve ou bien le refus

Dans le cas de conformité du dossier d’importation, l’autorisation technique signées sont notifiées aux opérateurs par voie électronique.

L’importation dont la validité au moment de son arrivée de  au point d’entrée est inférieur à 80 %  de la période de validité portée sur l’étiquette est interdite.

-Loi n°87-17 du 1 août 1987.

-Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

-Décret exécutif n° 99-156 du 20 juillet 1998 modifiant et complétant le décret n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

-Arrêté du 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d’emballage des produits phytosanitaires à usage agricole.