homologation des produits phytosanitaires à usage agricole

Les produits phytosanitaires à usage agricole sont soumis, avant leur mise sur le marché en Algérie, à une homologation délivrée par le Ministère en charge de l’agriculture.

Les demandes d’homologation de nouveaux produits phytosanitaires à usage agricole doivent être déposées par les sociétés mères, pour chaque produit commercial, auprès du secrétariat technique de la Commission des produits phytosanitaires à usage agricole (Sous-direction des homologations / Bureau des homologations) à travers leur représentation légale dûment accréditée.

La personne chargée du dépôt des dossiers doit être accréditée officiellement par la représentation légale et avoir un diplôme d’ingénieur agronome.

Dans le cas de conformité du dossier de demande d’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole

N.B : Le dépôt des dossiers de demandes d’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole se fait par session d’ouverture.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 

Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)

Sous direction des Homologations et Agréments

– Demande d’homologation dûment renseigné et signé par la Société mère ou le demandeur

– Formulaire à Télécharger  ;

– Un certificat attestant que le produit commercial est homologué dans le pays d’origine;

– Une fiche descriptive de la matière active et du produit commercial contenant toutes les données scientifiques et techniques relatives à l’identification, aux caractéristiques physico-chimiques de la matière active et du produit;

– Un dossier toxicologique comportant les résultats toxicologiques, expérimentaux,  éco-toxicologiques et épidémiologiques de la matière active et du produit commercial ; une composition complète y compris les adjuvants et les solvants;

– Un dossier biologique comportant les résultats de l’efficacité du produit ainsi que les résultats des évaluations biologiques obtenues dans d’autres pays.

– Un dossier analytique contenant les méthodes normalisées d’analyses détaillées de la ou des matières actives et des résidus de pesticides ;

–  Un certificat d’analyse du produit proposé à l’homologation ;

– Un certificat de fabrication du produit ;

–  Un document indiquant si le produit fait l’objet d’une protection ;

–  La fiche de données de sécurité du produit.

–  Projet d’étiquette

Délais réglementaires deux (02) années, ce délai peut être prorogé d’une (01) année lorsque les circonstances exceptionnelles l’exigent

Dans le cas de l’examen des dossiers conformes  par la commission nationale d’homologation. Un certificat d’homologation  signé par l’Autorité Phytosanitaire est délivré aux opérateurs.

– Loi n°87-17 du 1 août 1987.

– Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

– Décret exécutif n° 99-156 du 20 juillet 1998 modifiant et complétant le décret n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

– Arrêté du 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d’emballage des produits phytosanitaires à usage agricole