PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION TECHNIQUE PRÉALABLE D'IMPORTATION DES SEMENCES

L’importation de semences destinées à la reproduction et/ou à la multiplication est soumise à une autorisation technique préalable d’importation

Le dossier de demande d’importation est déposé en ligne via cette page après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.

En cas de document conforme à la réglementation en vigueur.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 

Direction de la Protection des végétaux et des contrôles techniques (DPVCT)

Sous direction des contrôles techniques

– Demande d’autorisation technique préalable d’importation. Téléchargeable ici.

– Copie de l’agrément pour l’exercice de l’activité de vente des semences

– Attestation de conformité certifiant que le matériel végétal n’a pas fait l’objet d’un transfert artificiel de gènes (non OGM).

– Copie des certificats B.I.O « Bulletin International Orange » lors du dépôt du dossier.

– Facture proforma.

– Certificat phytosanitaire d’origine.

-Télécharger annexe si vous importer plusieurs produits pour la joindre après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.

L’autorisation technique est délivrée dans un délai fixé par la réglementation en vigueur.

En cas de dossier complet et conforme à la réglementation en vigueur de l’autorisation technique préalable d’importation signé et notifié à l’opérateur concerné par voie électronique.

L’autorisation technique préalable d’importation est valable pour une durée de trois (03) mois.

  • Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
  • Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
  • Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.
  • Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié.
  • Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraichères, arboricoles, viticoles et grandes cultures
  • Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
  • Arrêtés portant listes des variétés homologuées autorisées à la production et à la commercialisation.