PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION TECHNIQUE PRÉALABLE D'IMPORTATION DES PLANTS ORNEMENTAUX

  • L’importation des plants ornementaux est soumise à une autorisation technique préalable d’importation.
  • Le dossier de demande d’importation est déposé en ligne via cette page après avoir  renseigné le formulaire ci-dessous.
  • En cas de document conforme  à la réglementation en vigueur.
  • Ministère de l’Agriculture et du Développement  Rural
  • Direction de la Protection et des Contrôles Techniques
  • Sous-Direction des Contrôles Techniques
  • Demande d’autorisation technique préalable d’importation
  • Copie du registre de commerce valide
  • Facture proforma.
  • Certificat d’origine.
  • Télécharger annexe si vous importer plusieurs produits pour la joindre après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.
  • L’autorisation technique est délivrée dans un délai  fixé par la réglementation en vigueur.
  • En cas de dossier complet et conforme  à la réglementation en vigueur  de l’autorisation  technique préalable d’importation signé et notifié à l’opérateur concerné par voie électronique.

  • L’autorisation  technique préalable d’importation est valable pour une durée de trois (03) mois.
  • Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
  • Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
  • Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.
  • Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié.
  • Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
  • Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraichères, arboricoles, viticoles et grandes cultures
  • Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
  • Arrêtés portant listes des variétés homologuées autorisées à la production et à la commercialisation.

  • Loi N° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire