PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION TECHNIQUE PRÉALABLE D'IMPORTATION DES PLANTS ORNEMENTAUX
- L’importation des plants ornementaux est soumise à une autorisation technique préalable d’importation.
- Le dossier de demande d’importation est déposé en ligne via cette page après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.
- En cas de document conforme à la réglementation en vigueur.
- Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
- Direction de la Protection et des Contrôles Techniques
- Sous-Direction des Contrôles Techniques
- Demande d’autorisation technique préalable d’importation
- Copie du registre de commerce valide
- Facture proforma.
- Certificat d’origine.
- Télécharger annexe si vous importer plusieurs produits pour la joindre après avoir renseigné le formulaire ci-dessous.
- L’autorisation technique est délivrée dans un délai fixé par la réglementation en vigueur.
En cas de dossier complet et conforme à la réglementation en vigueur de l’autorisation technique préalable d’importation signé et notifié à l’opérateur concerné par voie électronique.
- L’autorisation technique préalable d’importation est valable pour une durée de trois (03) mois.
- Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
- Loi n° 05-03 du 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
- Décret exécutif n° 93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières.
- Arrêté du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel génétiquement modifié.
- Arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
- Arrêté du 07 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté du 14 juillet 2002 fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifiques.
- Arrêté du 7 avril 2004 modifiant et complétant l’Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraichères, arboricoles, viticoles et grandes cultures
- Arrêté Interministériel du 05 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.
- Arrêtés portant listes des variétés homologuées autorisées à la production et à la commercialisation.
Loi N° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
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- Loi N° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire