AGRÉMENT POUR TRAITEMENT DES MATÉRIAUX D’EMBALLAGES EN BOIS DESTINES A L’EXPORTATION

  • Agrément pour   traitement des matériaux d’emballages en bois destines a l’exportation
  • Dans le cas de conformité du dossier de demande d’agrément pour l’exercice des activités de traitement des matériaux d’emballages en bois destines à l’exportation.
  • Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 
  • Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)
  • Sous direction des Homologations et Agréments
  • L’autorité phytosanitaire territorialement compétente 
  • Une demande précisant, le nom, prénom et adresse de l’établissement.
  • Un plan de l’établissement en précisant l’affectation de chaque local.
  • Une liste des équipements et du matériel.
  • Une copie de l’extrait du registre de commerce.
  • Des justificatifs de qualification et de l’expérience professionnelle du personnel responsable du traitement ;
  • Un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d’accident.
  • Un acte de propriété ou le contrat de location des locaux.
  • Le statut de l’établissement.
  • L’agrément est délivré dans un délai d’une (01) semaine à partir de la date de réception du dossier au niveau des services de la DPVCT/MADR

Quand le dossier est conforme :

  • La décision portant attribution d’agrément signé par le Ministre chargé de l’agriculture est notifiée aux opérateurs.
  • L’opérateur récupère la décision portant attribution d’agrément, auprès de l’autorité phytosanitaire territorialement compétente.
  • L’agrément est  octroyé pour une durée indéterminée.
  • Loi n°87-17 du 1 août 1987 relative à la protection des phytosanitaire.
  • Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.
  • L’arrêté interministériel du 14 Chaabane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce.