AGRÉMENT DE VENTE DES SEMENCE ET PLANTS

  • Toute activité de vente de semences et plants est soumise à un régime d’agrément préalable délivré par le ministre chargé de l’agriculture.
  • Dans le cas de conformité du dossier de demande d’agrément  pour la vente des semences et plants, et après examen  et un avis favorable émis par le Comité National chargé d’octroi  des agrément vente des   semences et plants.
  • Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 
  • Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)
  • Sous direction des Homologations et Agréments
  • Centre National de Contrôle et Certification des Semences et Plants CNCC.
  • Toute personne physique ou morale désirant exercée l’activité de vente des semences et plants doit fournir les pièces suivantes :
    • Une demande à renseigner disponible au niveau du CNCC.
    • Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales ( BOAL) portant constitution de la société (pour les personnes morales).
    • Un extrait de naissance (pour les personnes physique).
    • Un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée (diplôme d’un technicien ou ingénieur, un contrat de travail d’au moins un an et l’affiliation).
    • Un justificatif des infrastructures de stockages requises pour l’exercice de l’activité.
    • Disposer d’un registre de comptabilité matière coté et paraphé dans lequel sera enregistré l’ensemble des mouvements des semences et plants.
  • L’agrément est délivré dans un délai d’un (01) mois à partir de la date de réception du dossier au niveau des services du CNCC.
  • Quand le dossier est conforme :
    • Le comité nationale chargé d’octroi des agréments de vente des semences et plants siège au niveau du CNCC et statue sur les dossiers.
    • La décision portant attribution d’agrément de vente des semences et plants signé par le Ministre chargé de l’agriculture est notifiée aux opérateurs.
    • L’opérateur récupère la décision portant attribution d’agrément de production des semences et plants, auprès des services du CNCC.
  • L’agrément est  octroyé pour une durée indéterminée.
  • La loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
  • Le décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.
  • L’arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016, fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants.
  • L’arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016, fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production et/ou de vente des semences et plants.