AGRÉMENT DE PRODUCTION DES SEMENCE ET PLANTS

  • Toute activité de production, de multiplication de semences et plants est soumise à un régime d’agrément préalable délivré par le ministre chargé de l’agriculture
  • L’agrément est délivré par espèce ou groupe d’espèces et catégorie de semences et/ou plants.
  • Dans le cas de la conformité du dossier de demande d’agrément  pour la production des semences et plants, et après examen suivi d’un  un avis favorable émis par le Comité National chargé d’octroi des agréments de production  des semences et plants.

  • Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 
  • Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)
  • Sous direction des Homologations et Agréments
  • Centre National de Contrôle et Certification des Semences et Plants (CNCC).
  • Toute personne physique ou morale désirant exercée l’activité de production et/ou de multiplication des semences et plants doit fournir les pièces suivantes :

    • Un formulaire à renseigner par groupe d’espèces disponibles au niveau du CNCC .
    • Un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) portant constitution de la société (pour les personnes morales).
    • Un extrait de naissance (pour les personnes physiques).
    • Disposer d’au moins un employé affilié, titulaire d’un diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail d’au moins trois (03) ans.
    • Disposer d’un potentiel foncier ou de contrats avec des agriculteurs multiplicateurs, de locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la production, le stockage et la conservation des semences et plants concernés.
    • Disposer d’un registre de comptabilité matière coté et paraphé dans lequel sera enregistré l’ensemble des mouvements des semences et plants.
  • L’agrément est délivré dans un délai d’un (01) mois à partir de la date de réception du dossier au niveau des services du CNCC.

  • Quand le dossier est conforme :
    • Le comité nationale chargé d’octroi des agréments de production des semences et plants siège au niveau du CNCC et statue sur les dossiers.
    • La décision portant attribution d’agrément de production des semences et plants signée par le Ministre chargé de l’agriculture est notifiée aux opérateurs.
    • L’opérateur récupère la décision portant attribution d’agrément de production des semences et plants, auprès des services du CNCC.
  • L’agrément est  octroyé pour une durée de trois ans renouvelable.
  • La loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale.
  • Le décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.
  • L’arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016, fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants.
  • L’arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016, fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production et/ou de vente des semences et plants.