Délivrance de l’attestation de validation de projet dans le cadre « crédit ETTAHADDI »

– Demande de l’intéressé.

– Dépôt du dossier à la subdivision.

– PV de constat du subdivisionnaire.

– Le subdivisionnaire dépose le dossier au niveau de la DSA où il sera soumis au CTW.

– Vérification par la cellule de préselection approuvée par le CTW.

– Réunion du CTW

– Avis favorable et délivrance de l’Attestation de Validation de Projetà l’intéressé.

Propriétaire de terres agricoles de statut privé et les concessionnaires de nouvelles exploitations agricoles et d’élevages relavant du domaine privé de l’etat.

– Les locataires de terres de statut privé disposant d’actes notariés de location et de biens susceptibles d’être soumis à l’hypothèque 

– Les bénéficiaires de la lio n°83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole (APFA), sous réserve qu’ils aient obtenu la levée de la condition résolutoire justifiant la réalisation de la mise en valeur des terres attribuées

– Les concessionnaires bénéficiaires des terres agricoles du domaine privé de l’etat dans le cadre de la loi 10-03 du 15 août 2010, à titre individuel ou collectif.

– Les concessionnaires bénéficiaires de terres agricoles au titre de la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011.

– Les concessionnaires des périmètres de mise en valeurs réalisés par la Générale des Concessions Agricoles (GCA) disposant de titre de concession.

– Les agriculteurs et éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou Groupement d’Intérêt Commun Agricole.

Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation, de transformation et d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ;

– Les fermes pilotes.

Direction des services agricoles (DSA)

– Demande manuscrite

– PV de constat du Subdivisionnaire

– Acte de propriété ou acte de concession publié à la conservation foncière.

– Copie de la Carte d’agriculteur

– L’étude technicoéconomique établiée soit par le BNEDER soit par un bureau d’études privé validée par le  BNEDER.

– Justificatif d’hypothèque

– Autorisation des services de l’environnement pour les projets qui concerne l’élevage.

De 10 à 15 jours,selon le nombre de dossiers déposés

Après avis favorable du comité technique de wilaya, l’établissement de l’attestation de validation de projet avec présence de l’intéressé.

  • Circulaire interministérielle N°1839  du 14 decembre 2017, portant accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’Etat