Délivrance de l’attestation de validation de projet dans le cadre « crédit ETTAHADDI »
– Demande de l’intéressé.
– Dépôt du dossier à la subdivision.
– PV de constat du subdivisionnaire.
– Le subdivisionnaire dépose le dossier au niveau de la DSA où il sera soumis au CTW.
– Vérification par la cellule de préselection approuvée par le CTW.
– Réunion du CTW
– Avis favorable et délivrance de l’Attestation de Validation de Projetà l’intéressé.
– Propriétaire de terres agricoles de statut privé et les concessionnaires de nouvelles exploitations agricoles et d’élevages relavant du domaine privé de l’etat.
– Les locataires de terres de statut privé disposant d’actes notariés de location et de biens susceptibles d’être soumis à l’hypothèque
– Les bénéficiaires de la lio n°83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole (APFA), sous réserve qu’ils aient obtenu la levée de la condition résolutoire justifiant la réalisation de la mise en valeur des terres attribuées
– Les concessionnaires bénéficiaires des terres agricoles du domaine privé de l’etat dans le cadre de la loi 10-03 du 15 août 2010, à titre individuel ou collectif.
– Les concessionnaires bénéficiaires de terres agricoles au titre de la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011.
– Les concessionnaires des périmètres de mise en valeurs réalisés par la Générale des Concessions Agricoles (GCA) disposant de titre de concession.
– Les agriculteurs et éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative ou Groupement d’Intérêt Commun Agricole.
– Les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation, de transformation et d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ;
– Les fermes pilotes.
Direction des services agricoles (DSA)
– Demande manuscrite
– PV de constat du Subdivisionnaire
– Acte de propriété ou acte de concession publié à la conservation foncière.
– Copie de la Carte d’agriculteur
– L’étude technicoéconomique établiée soit par le BNEDER soit par un bureau d’études privé validée par le BNEDER.
– Justificatif d’hypothèque
– Autorisation des services de l’environnement pour les projets qui concerne l’élevage.
De 10 à 15 jours,selon le nombre de dossiers déposés
Après avis favorable du comité technique de wilaya, l’établissement de l’attestation de validation de projet avec présence de l’intéressé.
Délais non limité
- Circulaire interministérielle N°1839 du 14 decembre 2017, portant accès au foncier agricole relevant du domaine privé de l’Etat