Autorisation administrative pour la fabrication des médicaments à usage vétérinaire

– Dépôt du dossier;

– Vérification;

– Un courrier est transmis au Ministère de la Santé pour désigner un expert en pharmacie industrielle;

– Déplacement d’une commission mixe Agriculture-Santé sur la site de fabrication;

– Etablissement d’un rapport par l’expert en pharmacie industrielle désigné par le Ministère de la Santé;

– Dossier examiné par la commission interministérielle chargée d’étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire, déposé par l’opérateur et la rapport établie par l’expert.

Si la commission émis un avis favorable, l’autorisation.

Avis favorable de la commission interministérielle après étude du dossier présenté conformément à la réglementation.

Direction des Services Vétérinaires.

Sous Direction de la Pharmacie Vétérinaire et des Intrants.

– Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural;

– La fiche de renseignements dûment renseignée et signée par le responsable de l’établissement dont ci-joint le modèle;

– Une copie du diplôme du directeur technique (Docteur vétérinaire ou Pharmacien);

– Une copie de la décision d’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux à titre privé;

– Une copie de l’attestation d’inscription à l’ordre des pharmaciens (pour le Pharmacien); 

– Une copie de l’acte notarié portant nomination du Docteur vétérinaire ou du Pharmacien en tant que Directeur Technique;

– Un engagement sur l’honneur du Docteur.

La commission siège tous les 90 jours.

Pendant les jours de réception (Lundi et mercredi), la décision est remise au concerné.

La validité du document délivré n’est pas limitée.

– Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ;

– Décret exécutif n° 90-240 du 04 Août 1990 fixant les conditions de fabrication, de mise en vente et de contrôle des médicaments vétérinaires.

– Arrêté interministériel du 05 octobre 2011 déterminant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée d’étudier les demandes des établissements pour la fabrication et la vente en gros des médicaments à usage vétérinaire.