Agrément pour l’exercice des activités de formulation et de reconditionnement des produits phytosanitaires à usage agricole

Agrément  pour l’exercice des activités de formulation et de reconditionnement des produits phytosanitaires  à usage agricole.

Dans le cas de conformité du dossier de demande d’agrément  pour l’exercice des activités de formulation et de reconditionnement des produits phytosanitaires  à usage agricole.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 

Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)

Sous direction des Homologations et Agréments

– Une demande de fabrication précisant les noms, prénoms, adresse et qualité du postulant ;

– Une copie de l’extrait du registre du commerce ;

– Une attestation de conformité des locaux, équipements et matériels spécifiques en matière d’hygiène publique et de sécurité délivrée par les services habilités à cet effet ;

– La liste des produits proposés à la fabrication portant sur la nature et les spécifications physico-chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits ; cette liste doit être visée par les services chargés de l’environnement

– L’effectif du personnel employé et sa qualification ;

– Toutefois, le fabricant ou le postulant doit : 

  • Etre titulaire d’un diplôme universitaire en chimie ou du diplôme d’ingénieur en agronomie, option protection des végétaux,
  • Les personnes morales doivent justifier du concours à plein temps au sein de l’entreprise d’un titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus,
  • Disposer de locaux répondant aux normes d’hygiène, d’équipements et de matériels appropriés.

L’autorité phytosanitaire nationale se prononce dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de réception du dossier. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé pour une période de quatre vingt dix (90) jours.

La notification en est faite au demandeur avant l’expiration dudit délai.

– Dans le cas de l’examen des dossiers conformes 

– La décision portant attribution d’agrément signé par le Ministre chargé de l’agriculture est notifiée aux opérateurs.

– L’opérateur récupère la décision portant attribution d’agrément, auprès de l’autorité phytosanitaire nationale.

L’importation dont La validité au moment de son arrivée de  au point d’entrée est inférieur à 80 %  de la période de validité portée sur l’étiquette est interdite

– Loi n°87-17 du 1 août 1987.

– Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

– مرسوم تنفيذي رقم 95-405 ممضي في 02 ديسمبر يتعلق برقابة مواد الصحة النباتية ذات الإستعمال الفلاحي.1995

– Décret exécutif n° 99-156 du 20 juillet 1998 modifiant et complétant le décret n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

– Arrêté du 13 mars 2000 définissant le contenu des mentions et indications d’emballage des produits phytosanitaires à usage agricole.