Agrément pour les activités de traitements phytosanitaires

Agrément pour les activités de traitements phytosanitaires.

 

Dans le cas de conformité du dossier de demande d’agrément pour les activités de traitement phytosanitaire des produits phytosanitaires à usage agricole

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 

Direction de la Protection des Végétaux et des Contrôles Techniques (DPVCT)

Sous direction des Homologations et Agréments

L’autorité phytosanitaire territorialement compétente ;

– Une demande précisant, le nom, prénom et adresse du postulant ;

– Une copie de l’extrait du registre de commerce ;

– Une copie du diplôme d’ingénieur en agronomie ;

– Justifier du concours à plein temps d’un titulaire dudit diplôme pour les personnes morales ;

– L’effectif du personnel employé et sa qualification ;

– Disposer de locaux répondant aux conditions spécifiques pour les produits particulièrement dangereux ;

– Disposer du matériel et des équipements de sécurité de façon à assurer les traitements dans les conditions optimales ;

– Avoir un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d’accident. 

L’agrément est délivré dans un délai d’une (01) semaine à partir de la date de réception du dossier au niveau des services de la DPVCT/MADR.

– Quand le dossier est conforme

– La décision portant attribution d’agrément signé par le Ministre chargé de l’agriculture est notifiée aux opérateurs.

– L’opérateur récupère la décision portant attribution d’agrément, auprès de l’autorité phytosanitaire territorialement compétente.

L’agrément est  octroyé pour une durée indéterminée.

– Loi n°87-17 du 1 août 1987.

– Décret exécutif n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

– Décret exécutif n° 99-156 du 20 juillet 1998 modifiant et complétant le décret n° 95-405 du 02 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.